Notre demande

Chaque Parisien avec un chien a pu remarquer que dans Paris, il y a très peu d’espaces verts où un chien peut courir. Las de chercher quelques brins d’herbes, nous avons décidé de faire bouger les lignes.

Nous souhaitons pouvoir bénéficier d’au moins un espace dédié, clos et sécurisé, par quartier, pour les chiens sans laisse accompagnés.

Celui ci doit être :

clos : barrières d’une hauteur suffisante (1m), double porte ou sas de sécurité

aménagé pour nos chiens accompagnés sans laisse : revêtement adapté (sol stabilisé, copeaux de bois,…), point d’eau, poubelles accessibles, bancs, signalétique claire et visible

ouvert à des horaires adaptés été comme hiver

La situation actuelle

Dans les jardins :

Depuis 2018, l’article 11 du règlement général des parcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris autorise les chiens tenus en laisse dans les jardins sans aire de jeux pour enfants et uniquement dans les allées, sous la responsabilité des maîtres. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits.

Dans les rues :

Le règlement sanitaire départemental interdit aujourd’hui les chiens non tenus en laisse dans l’espace public.

Les sanctions :

Les chiens non tenus en laisse sont actuellement en infraction et les maîtres sont verbalisés au motif de « divagation d’animal dangereux ». Pour un chien non catégorisé, le maître risque une contravention de 1ère classe d’un montant de 38 €. Pour un chien catégorisé, celle-ci est de 2ème classe et peut aller jusqu’à 150 €.

Le saviez-vous ?

Qu’est-ce que la divigation ?

Selon le code rural, ARTICLE L211-23, « est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse. »

Qu’est-ce qu’un animal dangereux selon la loi ?

Selon le code rural et de la pêche maritime, ARTICLE L211-12, « les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d’attaque ;

2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. »

Qu’est-ce qu’un chien de catégories ?

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l’article L. 211-12 du code rural :

« – les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

– les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls » ;

– les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;

– les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. »

Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l’article L. 211-12 du code rural :

« – les chiens de race Staffordshire terrier ;

– les chiens de race American Staffordshire terrier ;

– les chiens de race Rottweiler ;

– les chiens de race Tosa ;

– les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. »